Lexique des termes juridiques

 

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  • A titre gratuit, à titre gracieux

    Qualifie un acte par lequel une personne s’engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d’un acte à titre onéreux.

  • Abattement

    Parfois qualifié d’exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l’assiette (ou base d’imposition) de l’impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l’IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

  • Abus de droit

    Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :

    • Fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
    • But exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l’impôt normalement dû).
  • Accession

    Mode fréquent et normal d’accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.

  • Achat en indivision

    L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.

  • Acomptes provisionnels

    Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d’un impôt (IR ou taxe d’habitation, par exemple).

  • Acte authentique

    Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l’acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.

  • Acte authentique

    Est réputé authentique l’acte de vente rédigé selon les formalités requises. C’est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L’original est appelé « minute » et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée « grosse » est remise à l’intéressé. Par opposition : acte sous seing privé.

  • Acte authentique

    Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d’une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.

  • Acte sous seing privé

    Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple). Contraire de l’acte authentique.

  • Actif net

    Ensemble des actifs d’une société (ou d’un OPCVM) après déduction de l’intégralité de ses dettes…

  • Actif successoral

    Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

  • Action

    Titres négociables, cotés ou non, représentatifs d’une fraction du capital d’une société de capitaux et conférant à son titulaire les droits de n’importe quel autre actionnaire.

  • Activité accessoire

    Celle qui, par sa nature, relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l’activité principale du contribuable. EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.

  • Adhérent, affilié

    Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d’une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perçoit une retraite (retraité).

  • Administrateur de biens

    Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. On distingue :

    • la gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
    • la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations…
  • Administrateur légal

    Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d’une personne déterminée. EXEMPLE : père ou mère survivant d’un enfant mineur, normalement.

  • Adoption

    Création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l’adoption :

    • « plénière », qui rompt tous les liens existant entre l’adopté et sa famille d’origine,
    • Et « simple », qui laisse subsister des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.
  • Adultérin

    Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d’un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.

  • Agent immobilier

    Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l’acheteur ou le locataire. C’est un avocat rémunéré par une commission et dont l’activité est réglementée. L’agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI…). Ces dernières informations doivent faire l’objet d’un affichage dans l’agence.

  • Agrément

    Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

  • Aide Personnalisée au Logement (APL)

    Allocation attribuée par l’État au particulier bénéficiaire d’un logement financé par l’intermédiaire d’un Prêt à l’Accession à la Propriété (PAP) ou d’un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l’Accession Sociale (PAS). Elle concerne :

    • Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale ;
    • Le locataire d’un logement lorsqu’une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l’État (cas des logements anciens).

    L’APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l’emprunteur.

  • Allégement

    Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d’impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

  • Allocation Logement (A.L.)

    Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l’aide d’un prêt qui n’ouvre pas droit à l’A.P.L. Contrairement à l’A.P.L., l’Allocation Logement est versée directement à l’emprunteur, et la demande d’Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d’Allocations Familiales.

  • Amendes fiscales

    Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l’application d’un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

  • Amortissement

    Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
    EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d’équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.

  • Amortissement « loi BESSON » ou « PERISSOL »

    Pourcentage de l’investissement pouvant être déduit du revenu imposable. Dispositif permettant au propriétaire d’un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers, progressivement, 80 % de son investissement.

  • Amortissement d’un prêt

    Procédure d’extinction progressive d’un prêt. Modalités selon lesquelles vont être, simultanément et régulièrement (chaque année, tous les mois, par exemple) :

    • remboursées des fractions de capital,
    • et payés les intérêts.
  • Annuités

    Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.

  • Apport personnel

    L’apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l’emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit IMMOBILIER. Plus l’apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.

  • Arbitrage

    Si vous avez opté pour un contrat multi supports, vous pouvez transférer totalement ou partiellement l’épargne d’un support à un autre. Ce transfert supporte souvent des frais, mais n’est pas générateur de fiscalité.

  • Assiette

    Synonyme de base d’imposition. Montant à partir duquel est calculé l’impôt et sur lequel s’exerce le contrôle de l’administration fiscale.
    EXEMPLE : l’assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.

  • Assujetti

    Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt, en raison de son activité ou des opérations qu’il effectue, par exemple.

  • Assurance

    Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les « assurés ») le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

  • Assurance de biens

    Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L’assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d’indemniser les effets du dommage.

  • Assurance de personnes

    Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple). Quelle que soit l’importance du dommage subi, l’assureur verse une somme forfaitaire déterminée lors de la signature du contrat.

  • Assurance de responsabilité

    Couvrant l’assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

  • Assurance décès-invalidité

    Tout souscripteur d’un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail, momentanée). En aidant l’emprunteur à surmonter d’éventuelles difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.

  • Assurance perte d’immobilier

    En cas de chômage, l’assurance perte d’immobilier garantit la continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l’emprunteur et l’aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.

  • Assurance-vie

    L’assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.

  • Assuré

    Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l’assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents (attention aux risques fiscaux).

  • Attribution préférentielle

    Attribution d’un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
    EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

  • Avancement d’hoirie

    Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d’une libéralité préciputaire.

  • Avantages matrimoniaux

    Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d’avantager plus ou moins l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
    EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d’attribution intégrale de la communauté.

  • Avis d’imposition

    Document envoyé par l’Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l’assiette de l’impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

  • Avis de mise en demeure

    Acte par lequel l’Administration :

    • fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement,
    • et lui annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.
  • Avis de mise en recouvrement

    Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l’Administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de l’avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l’imposition.

  • Avis de vérification

    Document informant le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal. Le défaut d’avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.

  • Avoir fiscal

    Somme prélevée par la société émettrice sur le montant des dividendes d’actions françaises qu’elle distribue à ses actionnaires pour la verser à l’État au titre de l’Impôt sur les Sociétés. Cette somme est déduite de l’Impôt sur le Revenu dû par l’actionnaire.

  • Ayant cause

    Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée « auteur ».

  • Ayant droit

    Synonyme d’ayant cause.

  • Bail

    Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

  • Bail d’habitation

    Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

  • Bail rural

    Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu’il a pour objet l’exploitation d’une terre agricole.

  • Base d’imposition

    Synonyme d’assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d’habitation par exemple.

  • Bénéfice d’inventaire

    Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d’être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu’il reçoit.

  • Bénéfices agricoles – BA

    Ceux tirés de l’exploitation de biens ruraux.

  • Bénéfices industriels et commerciaux – BIC

    Ceux réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

  • Bénéfices non commerciaux – BNC

    Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

  • Bénéficiaire

    Personne désignée par le souscripteur d’un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est soit une personne physique soit une personne morale. Un souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires.

  • Bêta

    C’est la mesure de la sensibilité de la performance du fonds par rapport à une évolution de la performance de son indice de référence. Si le bêta est supérieur à 1, le fonds aura tendance à amplifier les tendances du marché. Inversement si le bêta est inférieur à 1, le fonds aura tendance à amortir les tendances du marché.

  • Biens communs

    Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.

  • Biens professionnels

    Affectés à l’exercice, à titre principal, de l’activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d’ISF.

  • Biens propres

    Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.

  • Bonne foi

    Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.

  • Bons anonymes

    Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n’a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l’Administration. Voir également à « anonymat ».

  • Cadastre

    Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l’état de section et la matrice cadastrale, permettant d’identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.

  • Cadre

    Statut normalement accordé à celui qui exerce :

    • une fonction d’autorité et d’encadrement,
    • ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).
  • Caisse de retraite

    Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :

    • recueillir les cotisations,
    • verser les subsides aux retraités,
    • fournir divers services à leurs adhérents.
  • Capital

    Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l’emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l’acte authentique.

  • Capitalisation

    Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital. Au sens étroit : certaines formules de placement proposées par les assureurs et sociétés de capitalisation dans le cadre desquelles les intérêts sont systématiquement intégrés au capital.

    Technique qui permet de faire fructifier les intérêts produits par l’épargne en les ajoutant au capital initial, en opposition avec distribution.

  • Capitaux mobiliers

    Egalement appelés « revenus mobiliers ». Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

  • Cas de force majeure

    Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d’un contrat.

  • Caution

    Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit IMMOBILIER en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre. On distingue :

    • Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l’emprunt ;
    • Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s’engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d’une somme qui sera partiellement restituée à l’emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l’emprunteur de ses obligations ;
    • Cautionnement par une personne : Une personne physique s’engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l’emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n’évite pas l’inscription d’hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au-delà duquel la garantie cesse.
  • Centre des impôts

    Service de l’administration fiscale chargé d’établir l’impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d’ensemble des revenus pour le calcul de l’IR, par exemple).

  • Certificat d’urbanisme

    Document précisant la situation d’un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d’urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.

  • Cession

    Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

  • Cession à titre gratuit

    Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à titre onéreux.
    EXEMPLE : une donation.

  • Charges

    Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d’une copropriété. Il existe deux types de charges :

    • charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
    • charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l’usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).
  • Charges déductibles

    Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
    EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l’IR sont limitativement énumérées par la loi.

  • Charges récupérables

    Part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

  • Clause

    Disposition particulière insérée dans un contrat.
    EXEMPLE : clause de retour insérée dans l’acte de donation.

  • Code du travail

    Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.

  • Collatéraux

    Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d’un auteur commun. On distingue les collatéraux :

    • « privilégiés » : frères et sœurs (ou leurs descendants),
    • et « ordinaires » : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
    • mais aussi « utérins », s’ils appartiennent à la ligne maternelle,
    • « consanguins », s’ils appartiennent à la ligne paternelle,
    • et « germains », s’ils appartiennent aux deux lignes.
  • Commission

    Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

  • Comourants

    Personnes respectivement appelées à la succession l’une de l’autre, mais décédant dans un même événement sans qu’on puisse savoir laquelle est décédée en premier.

  • Compromis de vente

    Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien IMMOBILIER soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

  • Condition potestative

    Clause d’un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l’une des parties à l’acte.

  • Condition résolutoire

    Condition qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne la révocation de l’obligation et remet les choses en même état que si l’obligation n’avait pas existé.

  • Condition résolutoire

    Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.

  • Condition suspensive

    Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.

  • Conditions suspensives

    Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la réalisation d’un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.

  • Conseil syndical

    Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

  • Constructeur

    Terme pris au sens large recouvrant l’ensemble des « intervenants à l’acte de construire » : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d’études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de « composants » ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques… En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

  • Contrat de mariage

    Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d’intérêts pendant le mariage, jusqu’à sa dissolution (par décès ou divorce).

  • Contrat de prêt

    Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur.

  • Contrat de réservation

    Contrat préliminaire par lequel un vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d’immeuble, l’acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

  • Contrat en cas de décès

    Contrat garantissant à l’assuré qu’un capital sera versé à un bénéficiaire au jour de son décès. C’est un contrat de prévoyance. Le capital décès peut-être important mais les primes sont versées à fonds perdu.

  • Contrat en cas de vie

    Contrat garantissant qu’un capital sera versé à un bénéficiaire à une échéance donnée, si l’assuré est toujours en vie à cette date. C’est un contrat d’épargne à long terme.

  • Contrat en unités de compte

    C’est un contrat dans lequel le capital n’est pas fixé en euros mais en unité de compte : des parts d’actions cotées, de sicav, de fonds communs de placement ou de sociétés immobilières. La valeur du capital varie constamment car elle évolue en fonction de la cotation sur les marchés financiers de l’unité de compte qui sert de référence. Ces contrats ne bénéficient pas de taux minimum garanti, ni d’effet de cliquet.

  • Contrat loi Madelin

    Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :

    • Auprès des régimes de retraite facultatifs ou au titre ;
    • et dont la sortie est exclusivement prévue en rente. Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.
  • Contribuable, redevable ou assujetti

    En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d’un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe).

  • Convention collective

    Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :

    • d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
    • et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs pris individuellement.
  • Copropriété

    Il y a copropriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

  • Cotation

    Confrontation de l’offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.

  • CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

    Prélèvement fiscal s’appliquant aux revenus d’activité et de remplacement (salaires et assimilés / revenus professionnels non-salariés / revenus de remplacement) ainsi qu’aux revenus du capital (revenus du patrimoine / produits de placements français soumis au prélèvement libératoire / revenus de l’épargne exonérés d’Impôt sur le Revenu). Son taux est de 0,5 % pour 1998.

  • Crédit d’impôt

    Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d’un impôt ou fraction d’impôt. Soldée par une diminution de l’impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
    EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d’obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d’impôt de même montant.

  • Crédit in fine

    Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une opération d’acquisition immobilière locative.

  • Crédit relais

    Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

  • CSG (Contribution Sociale Généralisée)

    Prélèvement fiscal dont l’assiette est identique à celle de la CRDS. Son taux est de 7,5 % pour 1998.

  • Dation en paiement

    Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, etc.

  • Déclaration de succession

    Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l’identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l’ensemble des biens et dettes composant la succession.

  • Déclaration fiscale

    À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l’administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Chaque contribuable est tenu de déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l’année écoulée.

  • Décote

    Synonyme de diminution ou de réduction d’impôt.
    EXEMPLE : pour l’imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l’impôt brut, avant réductions d’impôt proprement dites, est inférieur à 772 € bénéficie d’une décote.

  • Découvert

    Solde du compte débiteur (le total des sorties d’argent est supérieur au total rentrées d’argent).

  • Déduction

    Possibilité de retrancher certaines sommes d’un montant imposable.
    EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

  • Déficit foncier

    Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un placement immobilier.

  • Défiscalisation

    Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.

  • Degré de parenté

    Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).

  • Dégrèvement

    Synonyme d’allégement. Atténuation, voire suppression, d’un impôt mis à la charge d’un contribuable.

  • Dénouement du contrat

    Personne issue d’une autre.

  • Dénouement du contrat

    Evénement entraînant la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.

  • Déshérence

    Situation d’une succession revenant à l’Etat en l’absence d’héritier.

  • Dévolution

    Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :

    • « Dévolution légale », lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
    • « Dévolution volontaire », lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).
  • Dévolution successorale

    C’est l’ensemble des procédures qui, après le décès d’une personne, organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.
    Dévolution « ab intestat » : application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d’avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.

  • Dévolution testamentaire

    Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.

  • Disparition

    Situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l’absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu’elle est décédée. La succession du disparu s’ouvre par le jugement déclaratif de décès.

  • Dividendes

    Revenus tirés d’actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s’il existe, peut être, en tout ou partie :

    • conservé par l’entreprise,
    • ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes.
  • Divorce

    Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance).

    Il existe quatre types de divorce :

    • le consentement mutuel,
    • l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté),
    • l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation)
    • ou la faute.
  • Domicile fiscal

    Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :

    • le « foyer » (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
    • le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
    • cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
    • le « centre des intérêts économiques » (lieu d’où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.
  • Dommage

    Perte subie par l’assuré.

  • Don manuel

    Remise de la main à la main sans formalités juridiques. Le donataire doit alors être en mesure d’apporter une preuve de la donation. Aucun texte de loi ne précise quel est le montant maximum autorisé pour un don manuel. En cas d’enregistrement fiscal, il sera possible de bénéficier à nouveau, après 10 ans, des abattements consentis dans le cadre des donations. Même s’il n’est pas enregistré, le don manuel devra être mentionné au plus tard lors de l’ouverture de la succession, ou encore à l’occasion d’un don postérieur.

  • Donataire

    Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d’une donation.

  • Donateur

    Personne qui donne le bien.

  • Donation

    Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d’une autre personne, le donataire qui l’accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s’ouvre uniquement en cas de décès).

  • Donation au dernier vivant

    Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Elle peut être effectuée : soit par insertion dans le contrat de mariage d’une « clause d’attribution au dernier vivant », soit par acte notarié (à tout moment).

  • Donation en avancement d’hoirie

    Donation dont le but est non pas d’avantager un enfant, mais de l’aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.

  • Donation indirecte

    Donation se réalisant au moyen d’un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
    EXEMPLE : remise d’une dette.

  • Donation préciputaire

    Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l’on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s’impute sur la quotité disponible et n’est donc pas rapportable à la succession.

  • Donation-partage

    Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d’une succession. La donation-partage n’est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d’un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d’y recourir en faveur de leurs petits-enfants.

  • Droit d’enregistrement

    On appelle :

    • « enregistrement » le fait de déposer un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d’un service spécialisé de l’administration fiscale,
    • « droits d’enregistrement » les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d’enregistrement : les droits de succession et de donation.
  • Droit de partage

    Lorsque le partage d’une succession s’effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé « droit de partage » est perçu à cette occasion.

  • Droit de préemption

    Droit reconnu dans certains cas à l’administration publique et à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

  • Droit de timbre

    On appelle « droit de timbre » un impôt dont le paiement s’effectue par achat d’un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.

  • Droits successoraux

    Droits d’une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.

  • Enregistrement

    Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.

  • Envoi en possession

    Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.

  • Epargne Salariale

    Les Plans Partenariaux d’Epargne Salariale (PPESV) n’en sont qu’au stade de projet de loi à l’heure de la création de notre site, n’hésitez pas à nous interroger pour en connaître les tenants et aboutissants actuels.

  • Etablissements de crédit

    Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d’épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.

  • Etalement

    Possibilité d’étaler dans le temps le règlement d’un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d’atténuer, si possible, la charge de l’impôt correspondant.
    EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.

  • Evaluation administrative d’office

    Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire associant le contribuable au contrôle de l’impôt grâce au dialogue.

  • Evasion fiscale

    Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d’imposition ou un allégement de l’impôt.

  • Exécuteur testamentaire

    Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.

  • Exigibilité

    Date à partir de laquelle l’administration fiscale est en droit de réclamer le montant d’un impôt.
    EXEMPLE : pour l’IR, la date d’exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

  • Exonération

    Dispense, totale ou partielle, d’avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.

  • Fait générateur

    Evénement qui fait naître une créance au profit de l’administration fiscale.
    EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d’habitation est en principe constitué par le fait de disposer d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

  • Famille adoptive

    Créée à l’occasion d’une adoption.

  • Famille légitime

    Fondée sur le mariage.

  • Famille naturelle

    Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).

  • Fente

    Mécanisme consistant à partager la succession en deux :

    •  » une moitié pour la ligne paternelle,
    •  » l’autre moitié pour la ligne maternelle.
  • Fiduciaire

    Adj. et subst. – Lat. jur. fiduciarius, de fiducia : confiance.

    • Subst. : Celui qui, dans l’aliénation fiduciaire, acquiert un bien à charge de le rétrocéder soit au tiers bénéficiaire, soit au fiduciaire après gestion ou jeu de la garantie.
    • adj. : Qui concerne la fiducie. Exemple : aliénation, acquéreur, transfert fiduciaire. Se dit de la monnaie émise sous forme de billets de banque ou de pièces métalliques.

    Qualificatif que s’appliquent certaines sociétés spécialisées dans les opérations financières et la comptabilité afin de s’affirmer comme organisme de « confiance ».

  • Fiducie

    Lat. fiducia : confiance, cession de bonne foi (de fides). Aliénation fiduciaire à charge de rétrocession.

  • Fonds

    Terrain nu.

  • Fonds de fonds

    Fonds commun de placement diversifié dans d’autres fonds communs de placements ayant une gestion spécifique.

  • Fonds de pension

    Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l’usage des salariés du secteur privé. Aucun décret d’application n’ayant été publié, les fonds de pension  » à la française  » n’existent pas … encore. La loi du 25/3/1997 a mis en place un système de fonds de pension appelé Plan d’Epargne Retraite (PER). Par ailleurs, la loi Madelin a créé de  » mini-fonds de pension  » réservés aux travailleurs non-salariés (TNS).

  • Fonds Dédiés

    Cf contrats dédiés (assurance-placement).

  • Fonds profilés

    Supports financiers particuliers de contrat d’assurance-vie offrant des garanties de rentabilité à terme (effet cliquet) en fonction du franchissement de certains seuils en cours d’investissement.

  • Fonds sectoriels

    Fonds commun de Placement, aussi nommés fonds à Thème, investis exclusivement sur un secteur ou une catégorie de titres. Essentiellement, il s’agit des catégories suivantes : agro-alimentaire, matières premières, TMT, environnement, finance, loisir, santé, biotechnologie, énergie, …

  • Forfait

    Remplacement de l’analyse détaillée de l’assiette d’un impôt par une estimation généralement établie d’un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à « taxation forfaitaire ».

    EXEMPLE : le régime des micro-BIC s’applique aux prestataires de services (autres qu’hébergement) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 76 300 €.

  • Foyer fiscal

    Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :

    •  » du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d’imposition séparée),
    •  » et des enfants et personnes à leur charge.
  • Franchise

    Montant généralement faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant.
    EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas 76 300 € pour les opérations d’achat-revente.

  • Fraude fiscale

    Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.

  • Gage

    Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette. Le terme « gage » désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi « nantissement »).

  • Garantie

    Somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi.
    Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de recouvrer sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

  • Garantie biennale

    Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.

  • Garantie d’achèvement

    Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

  • Garantie de livraison

    Souscrite par le constructeur dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

  • Garantie de parfait achèvement

    Souscrite par l’entrepreneur, elle assure l’acheteur contre toutes les imperfections relevées par l’acheteur pendant 1 an.

  • Garantie de revente

    Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat – divorce, mutation professionnelle…) sera équivalent au prix d’achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30 000 €.

  • Garantie décennale

    Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.

  • Gestion Indicielle

    Mode de gestion de valeurs mobilières d’origine Anglo-Saxonne dont les investissements consistent à répliquer la composition d’un indice (indicielle classique) ou à sur et sous-pondérer certaines de leurs composantes pour tenter de faire mieux que l’indice (indicielle tiltée).

  • Gestion quantitative

    Mode de gestion de valeurs mobilières faisant appel à des modèles mathématiques.

  • Groupements fonciers

    Sociétés civiles dites  » civiles foncières  » agricoles, forestières, … assurant la location des biens.

  • Habitation Principale

    La qualification d’habitation principale permet tant au propriétaire qu’au locataire de déduire certaines dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces.

  • Hérédité (ou héritage)

    Ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Certificat d’hérédité : voir à « notoriété ».

  • Héritier

    Personne qui succède au défunt par l’effet de la loi. On distingue les héritiers :

    • « réservataires », qui héritent en ligne directe et ne peuvent être privés d’une fraction de la succession,
    • et « ordinaires », qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament ou par des donations.
  • Héritier présomptif

    Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d’une personne non encore décédée.

  • Holding

    Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

  • Hors d’air

    Un immeuble est déclaré hors d’air lorsqu’il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.

  • Hors d’eau

    Un immeuble est mis hors d’eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

  • Hypothèque

    L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

  • I.S.F.

    L’impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000 € au 1° janvier de l’année d’imposition.

  • Immobilisations

    Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.

  • Imposition de droit commun

    Régime normal d’imposition applicable à défaut de règles d’exception telles qu’abattement, exonération ou prélèvement libératoire.

  • Imputation

    Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d’un profit imposable.
    EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.

  • Indemnisation en assurance

    Acte par lequel, suite au dommage, l’assureur verse au bénéficiaire une somme d’argent représentant la garantie stipulée au contrat.

  • Indemnités de départ à la retraite

    Sommes dues par l’entreprise à ses employés lors de leur départ à la retraite. Les montants varient selon les conventions collectives et l’ancienneté de chaque employé. Comme il s’agit de sommes obligatoirement dues par l’entreprise, celle-ci pourra simplement les provisionner ou les passer en charges dans le cadre d’un contrat d’assurance prévu à cet effet.

  • Indivision

    Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé. Il s’agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (notamment les héritiers, les époux mariés sous un des régimes communautaires et les concubins).
    EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.

  • Inopposabilité

    Interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait.
    EXEMPLE : dans le cadre d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.

  • Intéressement

    Prime versée aux salariés. Le montant dépend des performances de l’entreprise.

  • Intérêt

    Somme due par l’emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Constitue la rémunération du prêteur.

  • Intérêt de retard

    Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l’administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.

  • Intérêts moratoires

    Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l’impôt.

  • Jurisprudence

    Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit IMMOBILIER), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale, …), soit dans l’ensemble du droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou même créer du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).

  • Légataire

    Personne qui succède au défunt par l’effet d’un testament, autrement dit bénéficiaire d’un legs.

  • Legs

    Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types : « universel », « à titre universel », « à titre particulier ».

  • Libéralité

    Acte par lequel une personne procure ou s’engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories : les donations, et les legs consentis par testament.

  • Lieu d’imposition

    Lieu déterminé, fonction de la nature de l’impôt ou du lieu de réalisation d’une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d’effectuer certaines déclarations.
    EXEMPLE : en matière d’IR, le lieu d’imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.

  • Livret (A, B, Bleu, Codevi, jeune et populaire)

    Comptes disponibles rémunérés à un taux plafonné.

  • Logement familial

    Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d’un commun accord par les époux.

  • Loi Balladur

    Loi de 1993 permettant la déductibilité de certaines charges du revenu imposable global.

  • Loi BESSON

    Elle permet de déduire l’amortissement du coût total d’acquisition d’un bien IMMOBILIER neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.

  • Loi de 1948

    Loi régissant la location d’appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d’être anciens et de ne pas répondre aux normes de confort.

  • Loi MADELIN

    Les Travailleurs Non Salariés peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d’activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu’à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) de leur bénéfice imposable.

  • Loi MALRAUX

    Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l’administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Leurs propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peuvent déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux. En contrepartie, le propriétaire devra notamment louer le bien nu pendant au moins 6 ans au titre de résidence principale.

  • Loi Mermaz-Malandain

    Les baux d’habitation relèvent soit d’un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre. Les locations sont faites en nu, pour une période de 3 ans minimum, et la fixation du loyer est libre en début de bail, si le bien est neuf.

  • Loi PONS

    Parmi ceux qui investissent dans les DOM-TOM, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt et les entreprises, d’une déduction de leur investissement et des déficits d’exploitation. Les biens objets de ces investissements doivent être destinés à la location pour une durée de 5 ans, voire 6 ans pour les réductions majorées. En ce qui concerne les entreprises, l’opérateur doit avoir au préalable obtenu un agrément fiscal. Les biens doivent être achetés dans un secteur éligible (Tourisme, hôtellerie, transport, …).

  • Loueur en meublé

    Un propriétaire peut décider d’équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location. Selon l’importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel. Le statut du bailleur déterminera les règles d’imposition de ces revenus fonciers et certaines possibilités de déduction au titre d’un déficit d’exploitation, par exemple. Le statut de Loueur en Meublé professionnel, contrairement à l’hôtellerie permet toujours aux exploitants même si cela n’est pas leur principale activité, l’imputation du déficit d’exploitation sur le revenu global.

  • Majoration

    Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l’impôt notamment.

  • Mandat

    Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (l’avocat) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).

  • Manœuvres frauduleuses

    Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l’impôt et destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.

  • Marchand de biens

    Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée, donc n’offre pas les mêmes garanties que celles de l’agent IMMOBILIER.

  • Marché interbancaire

    Compartiment du marché monétaire réservé aux professionnels du secteur bancaire et sur lequel ceux-ci se refinancent. Les taux s’établissent en fonction de l’offre et de la demande. Le taux de l’argent au jour le jour est calculé et diffusé quotidiennement par la Banque de France : c’est le taux moyen pondéré (TMP) ; le TMM est la moyenne mensuelle des TMP. La Banque de France intervient sur ce marché pour l’équilibrer et pour répondre aux besoins de refinancement permanent des établissements de crédit. C’est à travers ces opérations qu’elle mène sa politique de taux.

  • Marchés émergents

    Marchés émergents

  • Masse d’exercice

    Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit. Les biens donnés sont soustraits de cette masse, ainsi que les biens composant la réserve des héritiers.

  • Masse de calcul

    Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve. Il s’agit du total des donations antérieures et des biens existants après déduction du passif.
    Il existe une autre masse de calcul permettant de définir les droits en usufruit du conjoint survivant. Cette masse comprend les biens existants au jour du décès et ceux donnés, mais qui étaient soumis au rapport.

  • Masse de partage

    Base au calcul des parts de chaque héritier.

  • Maturité

    Pour un emprunt obligataire, la maturité mesure la durée restant à courir jusqu’à la date d’extinction de l’emprunt.

  • Mensualisation

    Paiement de l’impôt par versements mensuels. Possible pour l’IR, la taxe d’habitation et la taxe foncière notamment.

  • Minoration

    Synonyme de réduction.

  • Mise en demeure

    Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
    Lettre recommandée adressée par l’administration fiscale au contribuable qui s’est abstenu de produire certaines déclarations.

  • Mise en recouvrement

    Document adressé par l’administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d’impôt qu’elle entend percevoir.

  • Mobilisation

    Représentation en un titre d’un créance de prêt. Il est alors possible de céder ce titre pour se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

  • Modulation des échéances

    Pour certains types de prêts, l’emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

  • Moins-value

    Diminution de la valeur d’un bien.

  • Mutation

    Transfert du droit de propriété d’un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

  • Nue-propriété

    Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l’objet d’un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation auprès d’un tiers.

  • Obligations

    Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l’absence ou en cas d’insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l’émission.

  • Offshore (produits)

    Produits de placement émis et gérés par des sociétés établies à l’étranger.

  • Option

    Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d’imposition ou de règlement de l’impôt. EXEMPLE : les revenus d’obligations sont ou bien imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d’IR.

  • Option successorale

    Droit pour un héritier ou légataire de refuser la succession, ou de l’accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire).

  • Ordre

    Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.

  • Pacte sur succession future

    Convention interdite par la loi (sauf exception) portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l’un des cocontractants, ou de la succession que l’un doit recueillir, et modifiant le jeu des règles successorales.

  • Parenté

    Ensemble des liens de sang entre membres d’une famille. La parenté est dite :

    • en ligne « directe » si les personnes descendent les unes des autres (parents, enfants…),
    • en ligne « collatérale » si elles descendent d’un auteur commun (frères et sœurs, oncles et tantes…).
  • Part virile

    Part qui résulte de la division d’une somme d’argent, d’un compte ou de tout autre actif, par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.

  • Partage

    Opération mettant fin à une indivision et consistant à répartir les biens entre les différents intéressés.

  • Participation aux bénéfices

    La loi oblige l’assureur à partager son bénéfice financier avec l’assuré.

  • Patrimoine

    Ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent.

  • Pénalités de remboursement anticipé

    Indemnités éventuellement réclamées à l’emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l’échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.

  • Pension alimentaire

    Somme versée, périodiquement, en exécution d’une obligation dite alimentaire, pour aider l’ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

  • Période de différé

    Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l’emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l’offre.

  • Période de disponibilité

    Période séparant la date d’acceptation de l’offre de celle de la première utilisation du crédit.

  • Période de remboursement

    Période intervenant selon le cas immédiatement après :

    • soit le déblocage intégral du prêt,
    • soit à la fin de la période de différé.

    Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.

  • Personnes à charge

    Egalement appelées « charges de famille ». Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d’un impôt à l’autre : IR et ISF, par exemple.

  • Placement boursier, et foncier

    Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse : valeurs mobilières (actions, obligations, titres d’OPCVM, etc.), autres produits financiers (warrant, par exemple), matières premières (comme le sucre notamment), or, etc.

  • Placement immobilier

    Terme généralement utilisé pour désigner l’acquisition d’une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.

  • Placement viager

    Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d’un capital (immeuble, meuble ou somme d’argent).

  • Plafonnement

    Mise en place d’une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d’une règle ou au montant d’une imposition.

  • Plan d’urbanisme

    Plan élaboré par un urbaniste. Il fixe le programme de l’aménagement d’une agglomération. Il précise également l’affectation des différentes zones et prescrit les règles d’utilisation du sol et de construction. Le plan d’urbanisme est disponible en mairie.

  • Plan de masse

    Plan présentant l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

  • Plan de remboursement (tableau d’amortissement)

    Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dus. Il doit être obligatoirement remis à l’emprunteur.

  • Plan de situation

    Il donne la situation géographique précise d’un terrain dans le périmètre de la commune dont il dépend.

  • Plus-value

    Augmentation de la valeur d’un bien depuis son acquisition.

  • Plus-value et moins-value de cession

    Augmentation ou diminution de la valeur d’un bien constatée à l’occasion d’une vente ou d’un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.

  • Plus-value et moins-value latentes

    Augmentation ou diminution de la valeur d’un bien n’ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.

  • Portefeuille

    Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.

  • Préciput

    Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens dans la masse à partager.
    EXEMPLE : clause de préciput insérée dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant.

  • Préciputaire

    Ou « par préciput » ou « hors part ». Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à accroître la part de succession de son bénéficiaire. Contraire d’une libéralité en avancement d’hoirie.

  • Prélèvement à la source

    Opéré d’autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.

  • Prélèvement forfaitaire libératoire

    L’assureur prélève directement l’impôt et le reverse à l’Etat. Le taux pratiqué décroît avec la durée du contrat. Le souscripteur peut choisir de déclarer lui-même les gains perçus dans sa déclaration de revenus.

  • Prélèvement libératoire

    En cas de retrait partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l’imposition à l’Impôt sur le Revenu. L’impôt est alors directement prélevé par la compagnie d’assurance sur les produits perçus. Le prélèvement libératoire peut également s’appliquer aux produits de placements français à revenus fixes (obligations, bons du Trésor …).

  • Prélèvement libératoire

    Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d’imposition.

  • Prescription

    Consolidation ou extinction d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. La prescription est dite :

    • « acquisitive », si l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l’exerce,
    • « extinctive », si elle fait perdre un droit.

    EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l’administration fiscale.

  • Présent d’usage

    Cadeau habituellement remis à un proche à l’occasion de certains événements tels qu’anniversaire, mariage ou naissance. En principe, il présente pour particularité d’échapper aux règles de droit commun régissant les donations.

  • Présomption

    Mode de preuve. D’un fait ou d’une situation connus, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Les présomptions légales peuvent être :

    • « simples » : il est possible d’apporter la preuve contraire;
    • « irréfragable » : la preuve contraire n’est pas admise.
  • Prestation compensatoire

    Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L’époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu’il existe une différence de condition de vie.

  • Prestations en espèces

    Prestations faisant l’objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d’un capital (sauf capital décès, par exemple).

  • Prestations en nature

    Remboursements de frais supportés par l’assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).

  • Prêt (ou prêt de consommation)

    Contrat par lequel une personne, le prêteur, livre à une autre, l’emprunteur une certaine quantité de choses se consommant par l’usage, à charge pour l’emprunteur de lui rendre autant de même espèce et même qualité.
    Le prêt peut être fait en argent ou en nature (lingots, denrées, par exemple), gratuitement ou non (mais seul le prêt à intérêt constitue une opération de placement).

  • Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

    Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d’un taux d’emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

  • Prêt à taux zéro

    Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Un tel prêt est destiné à l’achat d’un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.

  • Prêt amortissable

    Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l’avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

  • Prêt capé

    Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, est bridée par contrat.

  • Prêt Conventionné (PC)

    Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l’Etat ou la Caisse Nationale d’Epargne). Le PC n’est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l’emprunteur.

  • Prêt in fine

    Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance et dont le remboursement en capital s’effectue en une seule fois à l’échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l’échéance.

  • Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

    Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement IMMOBILIER locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

  • Prêt pour l’Accession à la Propriété (PAP)

    Aide de l’Etat permettant à des ménages de revenus modestes l’accession à la propriété d’une habitation principale.

  • Prévoyance

    Assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie (décès, maladie, accident).

  • Prime

    Rémunération versée en une seule fois.

  • Procuration

    Pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom.

  • Promesse de vente

    Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien IMMOBILIER. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

    • la promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat;
    • la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte.
  • Promoteur

    Personne physique ou morale qui prend l’initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d’un projet de construction.

  • Protection de l’emprunteur

    Loi Scrivener : un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

  • Protection sociale

    Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.

  • Provision

    Somme déposée sur un compte-chèques. Montant déductible du revenu imposable, en compensation d’une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
    EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.

  • Provision mathématique

    Montant des actifs que doit accumuler l’assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.

  • Quasi-usufruit

    Droit équivalent à l’usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.

  • Quirat

    Part de copropriété d’un navire.

  • Quirataire

    Titulaire d’une ou plusieurs parts de copropriété d’un navire.

  • Quotité disponible

    Fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit (par donation ou testament), malgré la présence d’héritiers réservataires.

  • Rachat

    On parle de rachat lorsque le souscripteur retire tout ou partie des sommes capitalisées.

  • Réception des travaux

    Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur. Si la réception n’est pas accomplie à l’amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

  • Récompense

    Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi à son détriment. Et inversement.

  • Recouvrement

    Opération par laquelle l’administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.

  • Recouvrement par voie de rôle

    « Rôle » désigne une liste de contribuables redevables d’un impôt déterminé. « Recouvrement par voie de rôle » désigne ainsi le fait qu’une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l’impôt.

    EXEMPLE : l’IR est recouvré par voie de rôle.

  • Redressement

    Opération par laquelle l’administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à la mise en œuvre d’une procédure de redressement.

  • Réduction

    Diminution d’impôt ou de l’assiette de l’impôt.

    EXEMPLE : la souscription au capital de FCP dans l’innovation ouvre droit à une réduction d’IR.

  • Réfaction

    Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.

  • Régime

    Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d’assurance-maladie de la Sécurité sociale).

  • Régime de retraite

    Ensemble des règles qui prévoient les obligations d’une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à une époque déterminées.
    Tous les régimes de retraite obligatoires et certains régimes facultatifs fonctionnent en répartition.

  • Régime matrimonial

    Ensemble des règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.

  • Régime par capitalisation

    Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d’un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l’institution et la constitution d’un fonds de roulement. En échange de leurs cotisations, les adhérents acquièrent un droit de créance sur les sommes qui seront collectées durant leur retraite.

  • Règlement de copropriété

    Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre-expert et si possible du constructeur de l’immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings…) avec pour chacun l’indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu’il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’immeuble). Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble donné.

  • Règlement successoral

    Ensemble des opérations permettant d’effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs.
    Régime du micro foncier : depuis l’imposition des revenus de 1997, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 € peuvent opter pour un régime d’imposition simplifié dit du micro-foncier.

  • Renonciation

    Le souscripteur peut renoncer au contrat et récupérer la totalité des sommes versées. La loi accorde trente jours après la signature. De même, un bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du contrat ; le versement est alors reporté sur les bénéficiaires suivants cités dans la clause.

  • Rente

    Revenu régulier (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d’un capital. Une rente peut être réversible (en général sur le conjoint) : lors du décès du bénéficiaire, son conjoint perçoit par exemple 60 % du montant de la rente et ce jusqu’à son propre décès. Le choix de la réversion et du pourcentage sont effectués au début du versement de la rente et influent sur son montant : plus le pourcentage de réversion est élevé, plus la rente est réduite.

  • Rente viagère

    Revenu régulier versé à une personne, jusqu’à son décès. L’usage réserve cette expression à certaines opérations conclues entre deux particuliers, ou entre un particulier et un organisme assureur.

  • Report d’un déficit

    Faculté de soustraire du profit imposable d’une année donnée la perte subie au cours d’une année antérieure, généralement dans le même domaine d’activité. EXEMPLE : la fraction des déficits fonciers qui résulte des intérêts d’emprunts est reportable sur les revenus fonciers des 10 années ultérieures.

  • Représentation

    Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à la place d’un parent (père ou mère), comme si ce dernier avait survécu.

  • Reprise

    Somme d’argent demandée lors de son départ par l’occupant locataire à son successeur.

  • Réserve

    Contraire de la quotité disponible. Fraction de succession dont certains héritiers ne peuvent pas être privés.

  • Résidence principale

    Logement occupé en permanence par le contribuable, en sa qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite). S’agissant d’une notion de fait, appréciable au cas par cas, le fisc se base sur les principes suivants :

    • une personne sédentaire a sa résidence principale là où elle réside,
    • une personne qui se déplace a sa résidence principale là où réside sa famille,
    • une personne qui bénéficie d’un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale (sauf si sa famille réside en permanence ailleurs),
    • le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale,
    • la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants.
  • Résidence secondaire

    Logement de vacances ou de week-end.

  • Résiliation

    Suppression pour l’avenir d’un contrat, en raison de l’inexécution des obligations d’une des parties notamment.

    EXEMPLE : résiliation d’une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d’enfant.

  • Résolution

    La résolution d’une vente, c’est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

  • Retenue à la source

    Synonyme de prélèvement à la source.

  • Revenu cadastral

    Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%.

  • Revenu foncier

    Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d’un bien IMMOBILIER.

  • Revenu net foncier

    Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :

    • dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration,
    • frais de gérance,
    • intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l’achat de l’immeuble,
    • déduction forfaitaire.
  • Revenus mobiliers

    Ou « capitaux mobiliers ». Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

  • Réversion

    Au décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut être transmis en tout ou partie à un second crédirentier. Cette transmission est généralement qualifiée de réversion. La rente ainsi transmissible est dite réversible.

  • Séances de Bourse

    Périodes durant lesquelles ont lieu les cotations.

  • Servitudes

    Droits qu’une personne peut exercer sur un bien IMMOBILIER presque toujours un terrain dont elle n’est pas propriétaire.

  • Signature, griffe

    La présence, sur une œuvre, de la signature de l’artiste lui apporte une certaine valorisation économique. Il en est de même si l’œuvre porte la griffe apposée par l’atelier, les ayants droit du peintre, etc.

  • Solidarité

    Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l’impôt dû. EXEMPLE : en matière d’IR, d’ISF et de taxe d’habitation, les époux sont solidaires.

  • Souche

    Auteur commun à plusieurs personnes.

  • Soulte

    Somme d’argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.

  • Souscripteur

    Personne qui conclut le contrat auprès de la compagnie d’assurance : elle désigne le ou les bénéficiaires et paie les primes. Il peut être différent de l’assuré.

  • Stock-options

    Options d’achat à un cours connu de titres de la société offertes à certains salariés par le conseil d’administration.

  • Substitution contractuelle

    Donation de biens à venir.

  • Successeur

    Personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d’un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.

  • Succession

    Au décès, le patrimoine du défunt est transmis à autrui. Le terme de succession désigne simultanément l’opération de transmission et ce qui est transmis.

  • Tableau d’amortissement

    Ce document est joint à l’offre de prêt, il indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d’amortissement est en annexe de l’offre de prêt.

  • Taux d’intérêt

    L’intérêt s’exprime généralement en pourcentage ou taux, c’est-à-dire en centièmes du capital, pour une unité de temps donnée (par an : taux annuel ; par mois : taux mensuel).

  • Taux de rentabilité Interne (T.R.I.)

    Mesure de la rentabilité annuelle moyenne de chaque euro investi sur la durée totale de financement.

  • Taux de réversion

    Rapport, en %, entre la rente d’origine et le montant de la rente après réversion.

  • Taux fixe

    Taux d’intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :

    • remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
    • Remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas, mais les échéances de remboursement augmentent.
  • Taux minimum garanti

    Taux de rémunération minimale que garantit l’assureur lors de l’ouverture d’un contrat en euros.

  • Taux Nominal

    Il s’agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller IMMOBILIER et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d’aucuns frais annexes.

  • Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable)

    Taux d’intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l’indice retenu (cf. indice).

  • Taxation d’office

    Sanction prise contre le contribuable qui n’a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d’information en sa possession.

  • Taxation forfaitaire

    Imposition établie sur la base d’une estimation du revenu ou du profit imposable.

  • Taxes immobilières

    Elles se divisent en trois catégories :

    • La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s’obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités ;
    • La taxe d’habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux ;
    • La taxe régionale (ou la taxe locale d’équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d’agrandissement.
  • Testament-partage

    Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu’à son décès.

  • Titre

    Qui constate l’existence d’un droit de créance et qui confère à son titulaire la propriété de cette créance. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans le langage boursier, ce terme est synonyme de valeur mobilière.

  • Titre au porteur

    Titre ne mentionnant pas le nom de son propriétaire. Il porte simplement un numéro d’ordre.

  • Titre nominatif

    Titre qui mentionne le nom de son propriétaire. Ce dernier est inscrit dans les registres de la société émettrice.

  • Tradition

    Remise d’un bien de la main à la main.

  • Usufruit

    Droit de jouir d’une chose et de disposer « des fruits  » mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.

  • Valeur liquidative

    Valeur obtenue en divisant l’actif net d’un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d’actions (Sicav) en circulation. La valeur liquidative permet d’attribuer une valeur aux actions ou parts d’OPCVM qui ne font pas l’objet de cotation.

  • Valeur locative

    Il s’agit du montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement.

  • Valeur locative cadastrale

    Fixée par l’administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.

  • Valeur vénale

    Estimation en argent de la valeur d’un bien à une période donnée.

  • Valeurs mobilières

    Titres émis par des personnes morales, conférant des droits de propriétaire ou de créancier, et susceptibles d’être négociés en Bourse (actions et obligations, par exemple).

  • Vente clés en main

    Vente d’un immeuble déjà construit que l’acquéreur achète sur la base d’un prix ferme et définitif.

  • Vente en viager

    Contrat de vente immobilière par lequel l’acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le « bouquet »), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l’espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

  • Vente par adjudication

    Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d’une décision volontaire du propriétaire soit d’une procédure judiciaire.

  • Viager

    Contrat aléatoire, c’est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d’un événement incertain, quant à sa date : le décès.

  • Vie Entière (Assurances-vie)

    Un contrat d’assurance-vie peut avoir une durée déterminée ou au contraire, être viager, c’est-à-dire prendre fin au décès du souscripteur (ou en cas de rachat par le souscripteur).

  • Vignette

    Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s’effectue, comme le droit de timbre, par l’achat d’un imprimé spécial.

  • Volatilité

    Mesure de l’ampleur des fluctuations de la performance d’un OPCVM actions par rapport à la performance moyenne de l’indice auquel il est adossé. Plus la volatilité est importante plus le risque pris est grand.

  • Warrant

    Bon d’Option à fort effet de levier permettant l’acquisition ou la vente d’une valeur mobilière à une date et un prix connus à l’avance. Attention, cet instrument financier nécessite une utilisation très pointue et n’a rien à voir avec les acquisitions sur le Marché à Règlement Mensuel (disparu le 25/9/2000) ou le Service à Règlement Différé (SRD) qui le remplace.

  • Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

    Aire territoriale à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains.

  • Zone d’Intervention Foncière (ZIF)

    Aire territoriale instituée de plein droit sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d’occupation des sols (POS) et à l’intérieur de laquelle s’exerce le droit de préemption.