Questions posées à notre cabinet d’avocats de Reims

 

Q : Qui répond à mes questions sur le formulaire « posez une question à un avocat » proposé sur ce site ?

R : Il s’agit bien d’un avocat qui vous apporte une réponse personnalisée. Aucun problème de confidentialité, les avocats sont tenus au secret professionnel. Posez une question, ici.

 

Q : Pour un divorce par consentement mutuel, nous faut-il prendre chacun un avocat ?

R : Dans le cas où ce divorce est accepté par les deux époux, il peut être plus intéressant de faire appel à un seul avocat pour des raisons de coût (tarif avocat ici). Par contre, en cas de divorce, si l’accord reste incertain, Maître LAQUILLE, Avocat à Reims, pense qu’il vaut mieux que chacun des époux ait son propre avocat. En effet, de cette manière, en cas de litige chacun des époux sera défendu au mieux de ses intérêts.

 

Q : Une pension alimentaire peut-elle être versée directement à un enfant majeur ?

R : Oui, la pension alimentaire peut être versée directement à un enfant majeur, si les parents sont d’accord tous les deux. A défaut, le juge aux affaires familiales peut être saisi de la question en même temps qu’il est appelé à fixer la pension. (tarif avocat ici) Contactez votre avocat.

 

Q : Devons-nous passer devant un juge pour effectuer un test ADN ?

R : Oui, la personne qui souhaite un test ADN doit impérativement en demander l’autorisation à un juge. Le test ADN ne peut pas être effectué hors procédure judiciaire. Consultez votre avocat de Reims.

 

Q : Mon avocat peut-il facilement faire en sorte qu’on me rende mon permis de conduire annulé ?

R : Dans le cadre des contentieux administratifs du permis à points, on peut remarquer deux grands types de dossiers. Premier cas, l’Administration a commis une erreur et l’automobiliste en a la preuve, alors l’annulation est fortement probable. Deuxième cas, l’automobiliste ne dispose d’aucun élément prouvant une erreur, et là, tout se jouera sur la capacité de l’Administration à prouver qu’elle a bien rempli ses obligations. Tout dépend de la façon dont les documents et notamment les procès-verbaux ont été rédigés. Un examen attentif de ces documents est nécessaire.

 

Q : Le licenciement d’une femme enceinte est-il autorisé ?

R : Oui, l’employeur peut rompre le contrat travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse. Une femme enceinte bénéficie d’une protection particulière organisée par le code du travail.

 

Q : Lors d’une contestation de licenciement, quelles sont les règles de compétence territoriale des prud’hommes ? Un salarié travaillant dans l’établissement de Reims d’une société dont le siège est à Paris, doit-il saisir le Conseil de prud’hommes de Reims ou celui de Paris ?

R : Le salarié saisira normalement le Conseil de prud’hommes de Reims, qui est sans nul doute compétent. Mais il a également la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes du siège social, c’est à dire Paris. Il existe également d’autres critères de compétence. Il peut être intéressant de se renseigner sur les délais de procédure de chacun d’entre eux et de choisir le plus rapide. Consultez votre avocat de Reims. Voir la vidéo.

 

Q : Je suis salariée, qu’est ce qui est le plus intéressant, pour moi, entre la rupture conventionnelle du contrat de travail et le licenciement pour motif économique ?

R : En règle générale, il est plus intéressant d’accepter un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), compte tenu du fait que celui-ci est mieux indemnisé par POLE EMPLOI. Il peut exister des situations qui dérogent à ce principe. De plus, les indemnités perçues par le salarié lors de la rupture sont strictement identiques en cas de refus ou d’acceptation du CSP.

 

Q : J’habite à Reims, et les travaux de ma maison ne sont pas conformes du tout aux objectifs de départ du contrat de construction que j’ai signé. A quel avocat à Reims dois-je m’adresser ?

R : Il est possible de demander une expertise amiable (par l’intermédiaire de votre assurance) ou judiciaire.
Notre cabinet intervient en droit immobilier, nous nous chargeons notamment des litiges qui concernent les vices de construction affectant un ouvrage de bâtiment. Voir nos compétences.