Contrat préliminaire par lequel un vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d’immeuble, l’acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.
Contrat préliminaire par lequel un vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d’immeuble, l’acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.