Archives : Termes du glossaire

Qualifie un acte par lequel une personne s’engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d’un acte à titre onéreux.

Parfois qualifié d’exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l’assiette (ou base d’imposition) de l’impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l’IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :

• Fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
• But exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l’impôt normalement dû).

Mode fréquent et normal d’accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.

L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.

Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d’un impôt (IR ou taxe d’habitation, par exemple).

Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l’acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.

Est réputé authentique l’acte de vente rédigé selon les formalités requises. C’est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L’original est appelé « minute » et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée « grosse » est remise à l’intéressé. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d’une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.

Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple). Contraire de l’acte authentique.