Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Elle peut être effectuée : soit par insertion dans le contrat de mariage d’une « clause d’attribution au dernier vivant », soit par acte notarié (à tout moment).
Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Elle peut être effectuée : soit par insertion dans le contrat de mariage d’une « clause d’attribution au dernier vivant », soit par acte notarié (à tout moment).