Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l’application d’un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l’application d’un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.