Synonyme de base d’imposition. Montant à partir duquel est calculé l’impôt et sur lequel s’exerce le contrôle de l’administration fiscale.
EXEMPLE : l’assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.
Synonyme de base d’imposition. Montant à partir duquel est calculé l’impôt et sur lequel s’exerce le contrôle de l’administration fiscale.
EXEMPLE : l’assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.