Date à partir de laquelle l’administration fiscale est en droit de réclamer le montant d’un impôt.
EXEMPLE : pour l’IR, la date d’exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.
Date à partir de laquelle l’administration fiscale est en droit de réclamer le montant d’un impôt.
EXEMPLE : pour l’IR, la date d’exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.