Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l’impôt et destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.
Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l’impôt et destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.