Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Lettre recommandée adressée par l’administration fiscale au contribuable qui s’est abstenu de produire certaines déclarations.