Contrat loi Madelin

Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :

  • Auprès des régimes de retraite facultatifs ou au titre ;
  • et dont la sortie est exclusivement prévue en rente. Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.

Contribuable, redevable ou assujetti

En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d’un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe).

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :

  • d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
  • et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs pris individuellement.

Copropriété

Il y a copropriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Cotation

Confrontation de l’offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.

CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

Prélèvement fiscal s’appliquant aux revenus d’activité et de remplacement (salaires et assimilés / revenus professionnels non-salariés / revenus de remplacement) ainsi qu’aux revenus du capital (revenus du patrimoine / produits de placements français soumis au prélèvement libératoire / revenus de l’épargne exonérés d’Impôt sur le Revenu). Son taux est de 0,5 % pour 1998.

Crédit d’impôt

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d’un impôt ou fraction d’impôt. Soldée par une diminution de l’impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d’obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d’impôt de même montant.

Crédit in fine

Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une opération d’acquisition immobilière locative.

Crédit relais

Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.