Archives : Termes du glossaire

Perte subie par l’assuré.

Remise de la main à la main sans formalités juridiques. Le donataire doit alors être en mesure d’apporter une preuve de la donation. Aucun texte de loi ne précise quel est le montant maximum autorisé pour un don manuel. En cas d’enregistrement fiscal, il sera possible de bénéficier à nouveau, après 10 ans, des abattements consentis dans le cadre des donations. Même s’il n’est pas enregistré, le don manuel devra être mentionné au plus tard lors de l’ouverture de la succession, ou encore à l’occasion d’un don postérieur.

Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d’une donation.

Personne qui donne le bien.

Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d’une autre personne, le donataire qui l’accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s’ouvre uniquement en cas de décès).

Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Elle peut être effectuée : soit par insertion dans le contrat de mariage d’une « clause d’attribution au dernier vivant », soit par acte notarié (à tout moment).

Donation dont le but est non pas d’avantager un enfant, mais de l’aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.

Donation se réalisant au moyen d’un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d’une dette.

Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l’on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s’impute sur la quotité disponible et n’est donc pas rapportable à la succession.

Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d’une succession. La donation-partage n’est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d’un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d’y recourir en faveur de leurs petits-enfants.