On appelle :
Lorsque le partage d’une succession s’effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé « droit de partage » est perçu à cette occasion.
Droit reconnu dans certains cas à l’administration publique et à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
On appelle « droit de timbre » un impôt dont le paiement s’effectue par achat d’un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.
Droits d’une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.
Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.
Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.
Les Plans Partenariaux d’Epargne Salariale (PPESV) n’en sont qu’au stade de projet de loi à l’heure de la création de notre site, n’hésitez pas à nous interroger pour en connaître les tenants et aboutissants actuels.
Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d’épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.
Possibilité d’étaler dans le temps le règlement d’un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d’atténuer, si possible, la charge de l’impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.