Archives : Termes du glossaire

Montant généralement faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant.
EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas 76 300 € pour les opérations d’achat-revente.

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette. Le terme « gage » désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi « nantissement »).

Somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi.
Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de recouvrer sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.

Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Souscrite par le constructeur dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

Souscrite par l’entrepreneur, elle assure l’acheteur contre toutes les imperfections relevées par l’acheteur pendant 1 an.

Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat – divorce, mutation professionnelle…) sera équivalent au prix d’achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30 000 €.

Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.