Archives : Termes du glossaire

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien IMMOBILIER. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

• la promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat;
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte.

Personne physique ou morale qui prend l’initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d’un projet de construction.

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.

Somme déposée sur un compte-chèques. Montant déductible du revenu imposable, en compensation d’une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.

Montant des actifs que doit accumuler l’assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.

Droit équivalent à l’usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.

Part de copropriété d’un navire.

Titulaire d’une ou plusieurs parts de copropriété d’un navire.

Fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit (par donation ou testament), malgré la présence d’héritiers réservataires.