Archives : Termes du glossaire

Synonyme d’ayant cause.

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu’il a pour objet l’exploitation d’une terre agricole.

Synonyme d’assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d’habitation par exemple.

Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d’être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu’il reçoit.

Ceux tirés de l’exploitation de biens ruraux.

Ceux réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

Personne désignée par le souscripteur d’un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties. Le bénéficiaire est soit une personne physique soit une personne morale. Un souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires.