Consolidation ou extinction d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. La prescription est dite :

  • « acquisitive », si l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l’exerce,
  • « extinctive », si elle fait perdre un droit.

EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l’administration fiscale.