Suppression pour l’avenir d’un contrat, en raison de l’inexécution des obligations d’une des parties notamment.
EXEMPLE : résiliation d’une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d’enfant.
Suppression pour l’avenir d’un contrat, en raison de l’inexécution des obligations d’une des parties notamment.
EXEMPLE : résiliation d’une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d’enfant.