Aire territoriale instituée de plein droit sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d’occupation des sols (POS) et à l’intérieur de laquelle s’exerce le droit de préemption.
Aire territoriale instituée de plein droit sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d’occupation des sols (POS) et à l’intérieur de laquelle s’exerce le droit de préemption.