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Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Allocation attribuée par l’État au particulier bénéficiaire d’un logement financé par l’intermédiaire d’un Prêt à l’Accession à la Propriété (PAP) ou d’un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l’Accession Sociale (PAS). Elle concerne :

• Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale ;
• Le locataire d’un logement lorsqu’une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l’État (cas des logements anciens).

L’APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l’emprunteur.

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d’impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l’aide d’un prêt qui n’ouvre pas droit à l’A.P.L. Contrairement à l’A.P.L., l’Allocation Logement est versée directement à l’emprunteur, et la demande d’Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d’Allocations Familiales.

Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l’application d’un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d’équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.

Pourcentage de l’investissement pouvant être déduit du revenu imposable. Dispositif permettant au propriétaire d’un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers, progressivement, 80 % de son investissement.

Procédure d’extinction progressive d’un prêt. Modalités selon lesquelles vont être, simultanément et régulièrement (chaque année, tous les mois, par exemple) :

• remboursées des fractions de capital,
• et payés les intérêts.

Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.

L’apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l’emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit IMMOBILIER. Plus l’apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.