Archives : Termes du glossaire

Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la réalisation d’un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.

Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

Terme pris au sens large recouvrant l’ensemble des « intervenants à l’acte de construire » : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d’études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de « composants » ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques… En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d’intérêts pendant le mariage, jusqu’à sa dissolution (par décès ou divorce).

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur.

Contrat préliminaire par lequel un vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d’immeuble, l’acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

Contrat garantissant à l’assuré qu’un capital sera versé à un bénéficiaire au jour de son décès. C’est un contrat de prévoyance. Le capital décès peut-être important mais les primes sont versées à fonds perdu.

Contrat garantissant qu’un capital sera versé à un bénéficiaire à une échéance donnée, si l’assuré est toujours en vie à cette date. C’est un contrat d’épargne à long terme.

C’est un contrat dans lequel le capital n’est pas fixé en euros mais en unité de compte : des parts d’actions cotées, de sicav, de fonds communs de placement ou de sociétés immobilières. La valeur du capital varie constamment car elle évolue en fonction de la cotation sur les marchés financiers de l’unité de compte qui sert de référence. Ces contrats ne bénéficient pas de taux minimum garanti, ni d’effet de cliquet.