Archives : Termes du glossaire

Personne issue d’une autre.

Evénement entraînant la clôture du contrat. Selon le contrat, le dénouement peut se faire en cas de décès ou en cas de vie.

Situation d’une succession revenant à l’Etat en l’absence d’héritier.

Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :

• « Dévolution légale », lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
• « Dévolution volontaire », lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).

C’est l’ensemble des procédures qui, après le décès d’une personne, organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.
Dévolution « ab intestat » : application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d’avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.

Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.

Situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l’absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu’elle est décédée. La succession du disparu s’ouvre par le jugement déclaratif de décès.

Revenus tirés d’actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s’il existe, peut être, en tout ou partie :

• conservé par l’entreprise,
• ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes.

Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance).

Il existe quatre types de divorce :

• le consentement mutuel,
• l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté),
• l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation)
• ou la faute.

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :

• le « foyer » (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
• le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
• cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
• le « centre des intérêts économiques » (lieu d’où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.