Archives : Termes du glossaire

Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire associant le contribuable au contrôle de l’impôt grâce au dialogue.

Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d’imposition ou un allégement de l’impôt.

Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.

Date à partir de laquelle l’administration fiscale est en droit de réclamer le montant d’un impôt.
EXEMPLE : pour l’IR, la date d’exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Dispense, totale ou partielle, d’avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.

Evénement qui fait naître une créance au profit de l’administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d’habitation est en principe constitué par le fait de disposer d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Créée à l’occasion d’une adoption.

Fondée sur le mariage.

Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).

Mécanisme consistant à partager la succession en deux :

•  » une moitié pour la ligne paternelle,
•  » l’autre moitié pour la ligne maternelle.