Archives : Termes du glossaire

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

L’impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000 € au 1° janvier de l’année d’imposition.

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.

Régime normal d’imposition applicable à défaut de règles d’exception telles qu’abattement, exonération ou prélèvement libératoire.

Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d’un profit imposable.
EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.

Acte par lequel, suite au dommage, l’assureur verse au bénéficiaire une somme d’argent représentant la garantie stipulée au contrat.

Sommes dues par l’entreprise à ses employés lors de leur départ à la retraite. Les montants varient selon les conventions collectives et l’ancienneté de chaque employé. Comme il s’agit de sommes obligatoirement dues par l’entreprise, celle-ci pourra simplement les provisionner ou les passer en charges dans le cadre d’un contrat d’assurance prévu à cet effet.

Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé. Il s’agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (notamment les héritiers, les époux mariés sous un des régimes communautaires et les concubins).
EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.

Interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait.
EXEMPLE : dans le cadre d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.

Prime versée aux salariés. Le montant dépend des performances de l’entreprise.