Archives : Termes du glossaire

Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Lettre recommandée adressée par l’administration fiscale au contribuable qui s’est abstenu de produire certaines déclarations.

Document adressé par l’administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d’impôt qu’elle entend percevoir.

Représentation en un titre d’un créance de prêt. Il est alors possible de céder ce titre pour se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

Pour certains types de prêts, l’emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Diminution de la valeur d’un bien.

Transfert du droit de propriété d’un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l’objet d’un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation auprès d’un tiers.

Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l’absence ou en cas d’insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l’émission.

Produits de placement émis et gérés par des sociétés établies à l’étranger.

Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d’imposition ou de règlement de l’impôt. EXEMPLE : les revenus d’obligations sont ou bien imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d’IR.