Archives : Termes du glossaire

Contraire de la quotité disponible. Fraction de succession dont certains héritiers ne peuvent pas être privés.

Logement occupé en permanence par le contribuable, en sa qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite). S’agissant d’une notion de fait, appréciable au cas par cas, le fisc se base sur les principes suivants :

• une personne sédentaire a sa résidence principale là où elle réside,
• une personne qui se déplace a sa résidence principale là où réside sa famille,
• une personne qui bénéficie d’un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale (sauf si sa famille réside en permanence ailleurs),
• le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale,
• la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants.

Logement de vacances ou de week-end.

Suppression pour l’avenir d’un contrat, en raison de l’inexécution des obligations d’une des parties notamment.

EXEMPLE : résiliation d’une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d’enfant.

La résolution d’une vente, c’est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

Synonyme de prélèvement à la source.

Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%.

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d’un bien IMMOBILIER.

Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :

• dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration,
• frais de gérance,
• intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l’achat de l’immeuble,
• déduction forfaitaire.

Ou « capitaux mobiliers ». Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.