Archives : Termes du glossaire

Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans le cas le plus fréquent, le souscripteur et l’assuré sont une seule et unique personne, mais ils peuvent également être différents (attention aux risques fiscaux).

Attribution d’un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d’une libéralité préciputaire.

Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d’avantager plus ou moins l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d’attribution intégrale de la communauté.

Document envoyé par l’Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l’assiette de l’impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

Acte par lequel l’Administration :

• fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement,
• et lui annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l’Administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de l’avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l’imposition.

Document informant le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal. Le défaut d’avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.

Somme prélevée par la société émettrice sur le montant des dividendes d’actions françaises qu’elle distribue à ses actionnaires pour la verser à l’État au titre de l’Impôt sur les Sociétés. Cette somme est déduite de l’Impôt sur le Revenu dû par l’actionnaire.

Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée « auteur ».