Archives : Termes du glossaire

Part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l’acte de donation.

Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.

Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d’un auteur commun. On distingue les collatéraux :

• « privilégiés » : frères et sœurs (ou leurs descendants),
• et « ordinaires » : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
• mais aussi « utérins », s’ils appartiennent à la ligne maternelle,
• « consanguins », s’ils appartiennent à la ligne paternelle,
• et « germains », s’ils appartiennent aux deux lignes.

Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Personnes respectivement appelées à la succession l’une de l’autre, mais décédant dans un même événement sans qu’on puisse savoir laquelle est décédée en premier.

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien IMMOBILIER soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Clause d’un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l’une des parties à l’acte.

Condition qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne la révocation de l’obligation et remet les choses en même état que si l’obligation n’avait pas existé.

Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.