Archives : Termes du glossaire

Somme due par l’emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition. Constitue la rémunération du prêteur.

Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l’administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.

Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l’impôt.

Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit IMMOBILIER), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale, …), soit dans l’ensemble du droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou même créer du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).

Personne qui succède au défunt par l’effet d’un testament, autrement dit bénéficiaire d’un legs.

Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types : « universel », « à titre universel », « à titre particulier ».

Acte par lequel une personne procure ou s’engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories : les donations, et les legs consentis par testament.

Lieu déterminé, fonction de la nature de l’impôt ou du lieu de réalisation d’une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d’effectuer certaines déclarations.
EXEMPLE : en matière d’IR, le lieu d’imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.

Comptes disponibles rémunérés à un taux plafonné.

Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d’un commun accord par les époux.