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Loi de 1993 permettant la déductibilité de certaines charges du revenu imposable global.

Elle permet de déduire l’amortissement du coût total d’acquisition d’un bien IMMOBILIER neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.

Loi régissant la location d’appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d’être anciens et de ne pas répondre aux normes de confort.

Les Travailleurs Non Salariés peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d’activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu’à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) de leur bénéfice imposable.

Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l’administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Leurs propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peuvent déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux. En contrepartie, le propriétaire devra notamment louer le bien nu pendant au moins 6 ans au titre de résidence principale.

Les baux d’habitation relèvent soit d’un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre. Les locations sont faites en nu, pour une période de 3 ans minimum, et la fixation du loyer est libre en début de bail, si le bien est neuf.

Parmi ceux qui investissent dans les DOM-TOM, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt et les entreprises, d’une déduction de leur investissement et des déficits d’exploitation. Les biens objets de ces investissements doivent être destinés à la location pour une durée de 5 ans, voire 6 ans pour les réductions majorées. En ce qui concerne les entreprises, l’opérateur doit avoir au préalable obtenu un agrément fiscal. Les biens doivent être achetés dans un secteur éligible (Tourisme, hôtellerie, transport, …).

Un propriétaire peut décider d’équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location. Selon l’importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel. Le statut du bailleur déterminera les règles d’imposition de ces revenus fonciers et certaines possibilités de déduction au titre d’un déficit d’exploitation, par exemple. Le statut de Loueur en Meublé professionnel, contrairement à l’hôtellerie permet toujours aux exploitants même si cela n’est pas leur principale activité, l’imputation du déficit d’exploitation sur le revenu global.

Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l’impôt notamment.

Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (l’avocat) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).