Archives : Termes du glossaire

En cas de retrait partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l’imposition à l’Impôt sur le Revenu. L’impôt est alors directement prélevé par la compagnie d’assurance sur les produits perçus. Le prélèvement libératoire peut également s’appliquer aux produits de placements français à revenus fixes (obligations, bons du Trésor …).

Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d’imposition.

Consolidation ou extinction d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. La prescription est dite :

• « acquisitive », si l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l’exerce,
• « extinctive », si elle fait perdre un droit.

EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cadeau habituellement remis à un proche à l’occasion de certains événements tels qu’anniversaire, mariage ou naissance. En principe, il présente pour particularité d’échapper aux règles de droit commun régissant les donations.

Mode de preuve. D’un fait ou d’une situation connus, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Les présomptions légales peuvent être :

• « simples » : il est possible d’apporter la preuve contraire;
• « irréfragable » : la preuve contraire n’est pas admise.

Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L’époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu’il existe une différence de condition de vie.

Prestations faisant l’objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d’un capital (sauf capital décès, par exemple).

Remboursements de frais supportés par l’assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).

Contrat par lequel une personne, le prêteur, livre à une autre, l’emprunteur une certaine quantité de choses se consommant par l’usage, à charge pour l’emprunteur de lui rendre autant de même espèce et même qualité.
Le prêt peut être fait en argent ou en nature (lingots, denrées, par exemple), gratuitement ou non (mais seul le prêt à intérêt constitue une opération de placement).

Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d’un taux d’emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.